Your new post is loading...
Tout acte qui émane d’une autorité administrative et qui constitue une décision de nature à causer un grief à un citoyen est susceptible de faire l’objet d’un recours.
Différentes voies de recours possibles s’offrent aux personnes affectées par une décision émanant d’un organisme étatique, d’une commune ou d’un établissement public.
Certaines explications ci-après, basées sur des hypothèses, sont soumises à des limites et ne représentent qu'imparfaitement ou simplifient la réalité. Dans tous les cas, il est fortement recommandé de consulter un conseiller professionnel avant de tirer des conclusions quant à votre situation juridique concrète.
Learn more / En savoir plus / Mehr erfahren:
http://www.scoop.it/t/luxembourg-europe/?&tag=Laws
Tout acte qui émane d’une autorité administrative et qui constitue une décision de nature à causer un grief à un citoyen est susceptible de faire l’objet d’un recours.
Différentes voies de recours possibles s’offrent aux personnes affectées par une décision émanant d’un organisme étatique, d’une commune ou d’un établissement public.
Certaines explications ci-après, basées sur des hypothèses, sont soumises à des limites et ne représentent qu'imparfaitement ou simplifient la réalité. Dans tous les cas, il est fortement recommandé de consulter un conseiller professionnel avant de tirer des conclusions quant à votre situation juridique concrète.
Learn more / En savoir plus / Mehr erfahren:
http://www.scoop.it/t/luxembourg-europe/?&tag=Laws